Droit du bail

Droit du bail Le droit du bail règle les rapports entre le bailleur et le locataire et fixe des limites entre les droits du propriétaire et la protection du locataire.

Le droit du bail réglemente entre autres les domaines suivants:

• Contrat de location
• Loyer (y compris la protection contre des loyers abusifs)
• Vices
• Résiliation
• Prise en charge et restitution de la chose louée
• Sous-location
• Droits d'utilisation
• Services compétents en matière de droit locatif

Autorités de conciliation
Il existe des autorités de conciliation cantonales, régionales et communales dans tous les cantons. Elles conseillent les bailleurs et les locataires en cas de problèmes ou de questions concernant le droit du bail. En cas de litige, les organes de conciliation tentent d'obtenir un accord à l'amiable. Ils disposent du pouvoir de décision pour les cas de résiliation, de loyers déposés en caution et de prolongation de location.


Source: Infomaison, ouvrage pour maison individuelle